Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02722
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 486 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02722
S.A.R.L. DERMOR
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S.. KERALAN
[Adresse 2],
[Localité 3]
S.A.S.U. ALMAREDIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. SOGUINDIS
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.A.R.L. R.M.A
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.S. SOREDIS
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me [Q] [N], administrateur judiciaire de la SAS KERALAN, de la SAS SOREDIS, de la SAS ALMAREDIS et de la SAS SOGUINDIS
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, représentée par Me [U] [F], agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SAS KERALAN, de la SAS SOREDIS, de la SAS ALMAREDIS et de la SAS SOGUINDIS
[Adresse 8]
[Localité 5]
Toutes représentées par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25-432
APPELANTES
S.A.S. [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7398
S.A.S. CSF
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7398
INTIMEES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 1] en date du 12 Novembre 2025,
Les S.A.R.L. DERMOR, S.A.S. KERALAN, S.A.S.U. ALMAREDIS, S.A.S. SOGUINDIS, S.A.R.L. R.M.A, S.A.S. SOREDIS, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me [Q] [N], administrateur judiciaire de la SAS KERALAN, de la SAS SOREDIS, de la SAS ALMAREDIS et de la SAS SOGUINDIS, S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, représentée par Me [U] [F], mandataire judiciaire de la SAS KERALAN, de la SAS SOREDIS, de la SAS ALMAREDIS et de la SAS SOGUINDIS, appelantes, se désistent par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 février 2026 par RPVA de leur instance et de leur action.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait d'instance et d'action des appelantes, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons les S.A.R.L. DERMOR, S.A.S. KERALAN, S.A.S.U. ALMAREDIS, S.A.S. SOGUINDIS, S.A.R.L. R.M.A, S.A.S. SOREDIS, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me [Q] [N], administrateur judiciaire de la SAS KERALAN, de la SAS SOREDIS, de la SAS ALMAREDIS et de la SAS SOGUINDIS, S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, représentée par Me [U] [F], mandataire judiciaire de la SAS KERALAN, de la SAS SOREDIS, de la SAS ALMAREDIS et de la SAS SOGUINDIS aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/02722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.