Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00171
- Formation
- TPROX PROXIMITE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Date : 26-02-2026 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSKJ N° minute : 26/00016
DESISTEMENT
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Catherine DEHIER, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
S.A. ORANGE Service Juridique dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET
DEFENDERESSE
S.C.I. MISTEVA dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience du 26 février 2026
Jugement prononcé en audience publique le 26 février 2026
Envoyé le :
à :
1 expédition conforme : S.A. ORANGE Service JuridiqueS.C.I. MISTEVAFAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, et l’article 1419 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.C.I. MISTEVA a formé opposition le 10 novembre 2025 à une ordonnance en date du 27 août 2025 portant injonction de payer, lui ayant été signifiée le 17 octobre 2025 à Etude ; que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026 afin qu’il soit statué sur l’opposition ;
Attendu que le demandeur à l'action en paiement a indiqué, par courrier reçu au greffe le 28 janvier 2026, se désister de l'instance et de l’action;
Attendu que l'opposant n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen de défense;
Que le désistement est donc parfait ;
Attendu que l’opposition recevable rend l’ordonnance d’injonction de payer caduque et que l’extinction de l’instance rend l’ordonnance d’injonction de payer non avenue ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur à l’action en paiement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer du 27 août 2025 est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 26 février 2026, par Soizik HELLEUX juge du Tribunal de proximité de ROCHEFORT, assistée de DEHIER Catherine, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/00171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.