Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00570
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00570 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4H7
Affaire : Jugements du tribunal judiciaire du Havre en date du 16 septembre 2022 et du 17 janvier 2025
S.A.R.L. LE DEAUVILLE Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Madame [A] [I] ÉPOUSE [U] épouse [U]
Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre
INTIME
Le 14 février 2025, la Sarl Le Deauville a formé appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire du Havre rendu le 16 septembre 2022, qui a ordonné une expertise au contradictoire de Mme [A] [I] épouse [E] et à l'encontre du jugement rendu par la même juridiction le 17 janvier 2025 qui, pour l'essentiel, fixe à la somme de
24 630 euros HT et hors charges, à compter du 1er juillet 2018 judqu'au 30 juin 2027, le montant du loyer commercial du bail renouvelé pour les locaux situés [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] et condamne la Sarl Le Deauville à payer à Mme [E] la somme 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Mme [E] a constitué avocat le 27 février 2025.
Par conclusions remises au greffe le 22 janvier 2026, La Sarl Le Deauville s'est désistée de son appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement par conclusions du 23 janvier 2026.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Qu'en l'espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Cybèle Vannier, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Constate que la Sarl Le Deauville s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre des jugements rendus le 16 septembre 2022 et le 17 janvier 2025 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
le 12 mars 2026
La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.