Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00119
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00119
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Demandeur (s) : MG5 [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître de CLERCQ Défendeur (s) : * SKY SATELLITES SYSTEM [Adresse 2] [Localité 2] Président : Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* Monsieur Dominique BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débats à l'audience du 22/01/2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société MG5 l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, alors que la demandeur n'avait pas formulé de demande reconventionnelle.
L'équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
En conséquence,
Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 30,24 € qui seront mis à la charge du demandeur ;
Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2025.
La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD
Le juge, Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.24 € TTC (25.2 € HT – 5.04 € TVA – 0 € débours)
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.