Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 07/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier R] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier, après débats et délibéré ;

A: LA DEMANDE DE :

IDEOS - CONSOR SARL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

En date du 3 novembre 2025, la société IDEOS-CONSOR a saisi le tribunal de commerce d'une déclaration de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que suite à l'arrêt du plan, la situation s'est dégradée. La conjoncture actuelle rend impossible toute projection, d'auatnt plus dans le secteur de la formation.

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 08/08/2025, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de IDEOS - CONSOR SARL aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Par conséquent l'état de cessation des paiements est constaté et il convient, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer, après résolution du plan, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de IDEOS - CONSOR SARLLe tribunal fixe la date de cessation des paiements au 17 septembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de IDEOS - CONSOR SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 07/11/2025.

En conséquence,

OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire de :

IDEOS - CONSOR SARL

[Adresse 1] Formation continue pour adultes, conseils aux entreprises. Inscrit au RCS sous le numéro 792 575 870 RCS [Localité 1]

FIXE au 17 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;

MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [T] [R]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [G] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [A] [L] [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de chargé d'inventaire :

[W] [E] - [G] [Y] (SELARL), [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [Localité 2] Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [A] [L] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 6 novembre 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W]

Le Président [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.