Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ96

Prononcé le 12/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Y], Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier, après débats à l'audience du 7 novembre 2025, les parties étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

A: LA DEMANDE DE :

Monsieur [J] [U] [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société Monsieur [J] [U] en date du 30 octobre 2025 qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité ne génère pas assez de recettes pour faire face à toutes les charges. Depuis la crise sanitaire, il n'a pas été possible de trouver un repreneur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1] Boucherie, charcuterie, vente et préparation de plats à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 504 456 476 RCS BAR-LE-DUC.

DIT que conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ;

FIXE au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [Y] [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de chargé d'inventaire avce mission de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce :

Maître THOMAS Laurent, [Adresse 3]

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [Y] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 22 mai 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O]

Le Président [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.