Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00080
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ112
Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
[P] [V] SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, non comparante, ni représentée
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
représentée par Maître Bérénice DUBOC BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, [Adresse 2], en personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[P] [V] SAS a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 29/08/2024 ;
Le liquidateur judiciaire a présenté une requête en date du 07 mars 2025, au Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en vue de voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des documents produits par le liquidateur que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers, au surplus il n'y a eu aucune vérification des créances compte tenu de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Monsieur [P] [V] [J] [X], dirigeant de ladite Société, ne s'est pas présenté ni personne pour lui en Chambre du Conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour ;
A l'audience, le liquidateur judiciaire maintient les termes de sa requête ;
Il convient dès lors, par application des dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9, R. 643-16 et R. 643-18 du Code de commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de [P] [V] SAS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de [P] [V] SAS dont le siège est [Adresse 1], inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°881126577,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
MET fin à la mission de [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [F] [O] es qualité de Liquidateur,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier au dirigeant de ladite Société,
DIT que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues à l'article L.643-11 du Code de commerce,
PRESCRIT les mesures de publicité prévues par la loi,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.