Décision chambre du conseil de 10 h 30 : citations et assignations

2025/333 2025003616

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

AUDIENCE DU 30/09/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public [Adresse 1] représenté par M. Jérémy LAPERTOT, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

LH IMMO SAS [Adresse 2] RCS B 914 353 156 prise en la personne de son représentant légal, la SAS LA MODERNE dirigée par M. [E] [C], non comparaissant et représenté par Me Julien JACQUEMIN, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 23/06/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LH IMMO SAS, [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 27/06/2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques a ordonné la citation à comparaître de la société LH IMMO SAS.

Par acte en date du 11/07/2025 de la SELARL ANGLE DROIT, commissaires de justice associés, il a été donné citation à la société LH IMMO SAS à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 29/07/2025, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal a ordonné, par application des

articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, a désigné M. Jean-Baptiste MERVELET, juge-enquêteur et la SCP [S] [Z] prise en la personne de Me [Z], expert, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a renvoyé l'affaire au 30/09/2025.

MOTIFS :

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal que la société LH IMMO SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que selon les termes du rapport d'enquête, la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, que Me Julien JACQUEMIN sollicite, à l'audience, le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de LH IMMO SAS.

ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU que les dispositions relatives à l'ouverture d'un procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont applicables en l'espèce.

QU' en conséquence, le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : LH IMMO SAS [Adresse 2] Activité : Agence immobilière RCS Nancy B 914 353 156 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/03/2024 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Alain HELLENTHALER, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

la SCP [S] [Z] prise en la personne de Maître [S] [Z], [Adresse 3] ;

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers ;

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et renvoie l'affaire à l'audience du 24/03/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture ;

DIT que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trente septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges.

Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Jérémy LAPERTOT.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.