Décision delibere contentieux general

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 06 octobre 2025

RG: 2025002359

Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Dominique TROMP, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 16 juin 2025.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

WILLY LEISSNER SAS [Adresse 1]

Comparant par Maître Alain BEHR Avocat au barreau de NANCY substitué par Maître Sonia RODRIGUES Avocate au barreau de NANCY.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [U] [E] [Adresse 2]

Non comparant le 16/06/2025

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 06/10/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 57.23 euros TTC

Courant 2024, M. [U] [E], électricien entrepreneur individuel sous le nom commercial de XZELEC s'est fourni en matériel électrique auprès de la SAS WILLY LEISSNER, distributeur à [Localité 1].

M. [U] [E] n'ayant pas réglé certaines factures, la SAS WILLY LEISSNER l'a mis en demeure le 30 janvier 2025 de lui régler la somme de 12 344,57 €, en vain.

C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 8 avril 2025, la SAS WILLY LEISSNER a assigné devant ce tribunal M. [U] [E] aux fins de :

Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1182 et 1182 (sic) du Code Civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [E] [U], artisan à l'enseigne XZELEC à payer une somme en principal de 12 344,57 € ; * Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points, soit actuellement 13,25 % à compter du 04.10.2024 ;

Le condamner également à payer la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dire n'y a avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la débitrice aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée aux audiences des 12 mai et 16 juin 2025. M. [U] [E] cité par dépôt en l'étude, ne s'est ni présenté ni fait représenter.

MOTIFS

La décision requise étant susceptible d'appel, le présent jugement est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de constater que l'assignation respecte les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SAS WILLY LEISSNER verse aux débats les copies suivantes : * Relevé de compte ; * Références de M. [E] ; * Lettre comminatoire à M. [E] ; * Facture du 31.07.2024 ; * Facture du 16.08.2024 ; * Facture du 31.08.2024 ; * Facture du 30.09.2024 ; * Facture du 04.10.2024 ; * Avoir du 30.09.2024 ; * Avoir du 04.10.2024 ; * 49 Bons de livraisons.

Le tribunal relève que M. [U] [E] ne s'est pas exécuté et n'a apporté aucune réponse au courrier recommandé.

Il constate que la demande est régulière et recevable.

Sur le bien-fondé de la demande de la SAS WILLY LEISSNER de lui verser la somme de 12 344,57 €

À la lecture des pièces ci-dessus versées aux débats, le tribunal constate qu'il y a lieu de condamner M. [U] [E] à payer à la SAS WILLY LEISSNER la somme de 12 380,49 € correspondant aux cinq factures produites, diminuées de la somme de 735,28 € correspondant aux deux avoirs.

Soit la somme de 11 645,21 €.

Au visa de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'applique aux factures non payées ou payées en retard et non aux avoirs. En l'espèce, elle représente sur les cinq factures ci-dessus indiquées, la somme de 200 € (5 x 40 €).

A la lecture du relevé de compte (pièce n° 1), le créancier ne justifie pas le montant des frais de mise en recouvrement (« 300 € »), et ne produit pas le détail du calcul du montant des pénalités (« 49,2 % annuel, 119,36 € »).

Dès lors il n'y a pas lieu de retenir ces demandes.

En conséquence, le tribunal condamne M. [U] [E] à payer à la SAS WILLY LEISSNER la somme de 11 845,21 € (11 645,21 + 200).

Sur le point de départ des intérêts, les factures ne stipulant pas l'échéance de règlement, le tribunal, au visa de l'article 1344 du Code civil retient la date de première présentation de la mise en demeure restée infructueuse soit dans le cas présent la date de mise en demeure, le 30 janvier 2025.

Dès lors, cette somme de 11 845,21 € sera assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter du 30 janvier 2025.

Sur les autres demandes

La SAS WILLY LEISSNER sollicite la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande de condamner M. [U] [E] à payer à la SAS WILLY LEISSNER une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à rejeter le surplus de sa demande.

L'exécution provisoire du présent jugement est sollicitée. Cette mesure étant de droit par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [U] [E] à payer à la SAS WILLY LEISSNER la somme de 11 845,21 €, assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter du 30 janvier 2025,

Condamne M. [U] [E] aux dépens de l'instance,

Condamne M. [U] [E] à payer à la SAS WILLY LEISSNER la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et rejette le surplus de sa demande.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.