Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001714

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)

du 19/11/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de

PARISOT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [X] [I]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 17/11/2025

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé conformément à l'article 450 du CPC, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 19/11/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PARISOT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 847 120 052, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/12/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne de Me [Z] [G], a comparu à l'audience de ce jour ; il rappelle les points essentiels de son rapport ; il indique que le passif n'est pas encore vérifié mais que la société pourra y faire face ; il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

La mandataire judiciaire, la SELARL [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [E] a été entendue en son rapport; elle s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et confirme qu'un plan est parfaitement envisageable ; elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;

La société PARISOT ELECTRICITE (SAS), représentée par M. [X] [I], représentant légal, a comparu à l'audience ; il confirme les observations des organes de la procédure et sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;

Le représentant des salariés, M. [S] [T], a comparu à l'audience ; il explique qu'après une période d'incertitudes, aujourd'hui, les salariés sont rassurés ;

Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions et salue le redressement de l'entreprise ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société PARISOT ELECTRICITE (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 02/03/2026 à 14 : 20 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision

sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.