Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Palais de Justice [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

3BM SECURITE (SASU) [Adresse 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce.

La société 3BM SECURITE (SASU) – [Adresse 2] est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 902 901 362 depuis le 07/09/2021 et exploite un fonds de commerce de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 15/04/2025, le greffier dudit tribunal a convoqué la société 3BM SECURITE (SASU) [Adresse 2] ainsi que son président Monsieur [V] [H] [N] [Adresse 3] par LRAR à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 27/05/2025 à 9h00, en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du Ministère Public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9h00.

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [L] [B] (Me [L] [B]) [Adresse 4], mandataire.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 08/07/2025 à 9h00.

A l'audience du 08/07/2025 :

La SELARL [L] [B] (Me [L] [B]), mandataire substituée par Madame [C] [G], collaboratrice a comparue et a été entendu en ses observations,

La société 3BM SECURITE (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Constate l'état de cessation des paiements de la société 3BM SECURITE SAS

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société :

3BM SECURITE (SASU) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 902 901 362

Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/01/2026,

Fixe provisoirement au 11/04/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date du dépôt de la requête du Ministère Public.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [L] [B] (Me [L] [B]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [F] [P] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/07/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 04/09/2025 à 9h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.