Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/07/2025

LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [C] Palais de Justice [Adresse 1] 51100 [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

EDIZ-BAT (SAS) [Adresse 3]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 10/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :

EDIZ-BAT SAS, [Adresse 3] Activité : Construction de Pavillons - Nettoyage de bâtiments RCS [Localité 1] : 913779120

En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 15/04/2025, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société EDIZ-BAT (SAS) ainsi que son représentant légal Monsieur [M] [D] [U] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 27/05/2025 à 9H, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d'office du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil.

Par jugement en date du 27/05/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce a ordonné une enquête à l'encontre de la société EDIZ-BAT SAS et a désigné pour y procéder Monsieur [B] [S] en qualité de juge enquêteur, lequel pourra se faire assister de la SELARL [F] [K] (Me [F] [K]), mandataire.

Le mandataire a déposé son rapport au Greffe le 02/07/2025.

Le dit rapport a été communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 08/07/2025 à 09h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

A l'audience du 08/07/2025 a comparu :

La SELARL [F] [K] (Me [F] [K]) mandataire substituée par Monsieur [Q] [T] Collaborateur laquelle au terme de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EDIZ-BAT SAS,

Monsieur [M] [D] [U] président de la SAS EDIZ-BAT n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République, non représenté à l'audience

Que la société EDIZ-BAT SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu qu' il échet d'ouvrir l'égard de la débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

EDIZ-BAT SAS

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913779120

Activité : Construction de Pavillons - Nettoyage de bâtiments

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/02/2024.

DESIGNE Monsieur [B] [S], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [A] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [F] [K] (Me [F] [K]), en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [L] [I] - [V] [P], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/07/2025

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.