Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Palais de Justice [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

IMPERIUM SECURITE (SAS) [Adresse 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 10/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce.

La société IMPERIUM SECURITE (SAS) [Adresse 2] est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 900 281 858 depuis le 11/06/2021 et exploite un fonds de commerce d'assurer toutes prestations ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par système électronique de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble.

En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de ce tribunal en date du 15/04/2025, le greffier dudit tribunal a convoqué la société IMPERIUM SECURITE (SAS) -[Adresse 2] ainsi que son président Monsieur [D] [P] [Adresse 3] par LRAR à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à

l'audience du 27/05/2025 à 9h00, en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du Ministère Public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9h00.

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Maher GARGOURI, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [O] [F], [Adresse 4], mandataire.

Maître [O] [F], mandataire a déposé un rapport au greffe le 23/06/2025, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République et au débiteur.

Les personnes visées à l'articles L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 08/07/2025 à 9h00.

A l'audience du 08/07/2025 :

Maître [O] [F], mandataire substituée par Madame [K] [R], collaboratrice a comparu et a, aux termes de son rapport a indiqué que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois et a demandé au tribunal de commerce de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

La société IMPERIUM SECURITE (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société IMPERIUM SECURITE (SAS)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :

IMPERIUM SECURITE (SAS) [Adresse 2]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 900 281 858

Activité : assurer toutes prestations ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par système électronique de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble.

FIXE provisoirement au 09/04/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la requête de Monsieur Procureur de la République.

DESIGNE Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [O] [F], [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [P] [N], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/07/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.