Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S) Monsieur [B]

DEFENDEUR(S)

LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Monsieur [T] [U], président assisté de Me Jean-François DUBOIS (THEMISSYVES AVOCAT)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur [B] représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur [B] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de :

LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS - [Adresse 2]

En exécution d'une ordonnance en date du 21/11/2025 rendue par Monsieur le président de ce tribunal, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la société LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS et son représentant légal Monsieur [U] [T], à comparaître devant le tribunal à notre audience du 16/12/2025 à 9h00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du Ministère Public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du Ministère Public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.

La société LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 982 857 depuis le 16/09/2020 et exploite un fonds de commerce de vente de champagne, de vins, spiritueux, toutes boissons et denrées alimentaires. Activité de galerie d'art.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 16/12/2025 ont comparu :

Monsieur [B] représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut lequel reprend les termes de sa requête et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 16/06/2024,

La société LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS représentée par Monsieur [T] [U], président assisté de Me Jean-François DUBOIS (THEMISSYVES AVOCAT) laquelle a été entendue en ses observations et s'associe à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [B], des informations recueillies et des pièces produites :

Que la société n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [T] [U], président de la société LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS assisté de Me Jean-François DUBOIS (THEMISSYVES AVOCAT), en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la société LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions des articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

LA CAVE D'EDOUARD MONTMARTRE SAS - [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3]

Activité : vente de champagne, de vins, spiritueux, toutes boissons et denrées alimentaires. Activité de galerie d'art.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 982 857

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/06/2026,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements 16/06/2024.

Désigne Monsieur [Z] [F], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

Désigne Monsieur [G] [U], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 du code de commerce,

Désigne Maître [C] [E], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce,

Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne la SELARL SOPHIE RENARD & [Q] [N] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/12/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploi aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 12/02/2026 à 9h30,

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.