Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

LIBERER LE POTENTIEL SAS [Adresse 1]

Madame [F] [J], président

Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Julien BEZANCON

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévues par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

LIBERER LE POTENTIEL SAS - [Adresse 1] Exerçant l'activité d'enseignement privé indépendant en établissement scolaire pré-primaire et primaire sur la base de la pédagogie Montessori; l'enseignement général multilingues ; accueil des enfants en périscolaire et toutes activités en découlant

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 898 789 391

Ce même jugement a désigné :

Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire suppléant,

Maître [C] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/03/2026.

Par jugement en date du 18/11/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 16/09/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 05/03/2026 à 09h30.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 à 09h30.

Maître [C] [E], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 26/02/2026.

A l'audience du 05/03/2026 ? ont comparu :

Maître [C] [E], mandataire judiciaire substituée par Madame [V] [A], collaboratrice laquelle est favorable au renouvellement de la période d'observation,

Madame [F] [J], président de la société LIBERER LE POTENTIEL SAS laquelle sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 02/03/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société LIBERER LE POTENTIEL SAS entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 16/07/2026 à 09H00

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, la débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire,

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16/09/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société : LIBERER LE POTENTIEL SAS - [Adresse 1]

Exerçant l'activité d'enseignement privé indépendant en établissement scolaire pré-primaire et primaire sur la base de la pédagogie Montessori; l'enseignement général multilingues ; accueil des enfants en périscolaire et toutes activités en découlant Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 898 789 391

RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 16/07/2026 à 09H00

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.