Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/11/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [U] [F] (Me Bruno RAULET) [Adresse 1]

Substitué par la SCP [D] (Me [P] [D]) mandataire judiciaire

DEFENDEUR(S) :

BISTROT DE LA GARE (SARL) [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [T] [M], gérant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA.

Greffier d'audience lors des débats et du délibéré : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

BISTROT DE LA GARE (SARL), [Adresse 2] ;

ACTIVITE : restauration sur place à emporter ou en livraison de débit de boissons, café, bar, bar à champagne et bar à vins, élaboration et vente de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter ou en livraison, achat vente de boissons alcoolisées ou non d'articles d'accessoires et d'équipements lies aux vins de produits du terroir et d'épicerie fine ainsi que de produits régionaux et artisanaux restauration traditionnelle

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 881 909 907

A désigné :

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,

Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [U] [F] (Me [U] [F]) [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 25/08/2025.

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 25/02/2025.

Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 15/02/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 18/09/2025 à 10H30.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13/11/2025 à 10H00.

La SELARL [U] [F] (Me [U] [F]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 10/11/2025.

La SELARL [U] [F] (Me [U] [F]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 30/10/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 13/11/2025 à 10H00.

A l'audience du 13/11/2025, ont comparu :

Monsieur [T] [M], gérant de la société BISTROT DE LA GARE (SARL) lequel a confirmé que la société a cessé toute activité depuis le 01/11/2025 et a demandé la conversion en liquidation judiciaire,

La SELARL [U] [F] (Me [U] [F]) substituée par la SCP [D] (Me [P] [D]) mandataire judiciaire laquelle a précisé qu'il n'y a plus d'activité et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 12/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société BISTROT DE LA GARE (SARL), en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU la requête du mandataire judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :

BISTROT DE LA GARE (SARL),

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 881909907

Activité : restauration sur place à emporter ou en livraison de débit de boissons, café, bar, bar à champagne et bar à vins, élaboration et vente de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter ou en livraison, achat vente de boissons alcoolisées ou non d'articles d'accessoires et d'équipements lies aux vins de produits du terroir et d'épicerie fine ainsi que de produits régionaux et artisanaux restauration traditionnelle

MAINTIENT provisoirement au 15/01/2025 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [U] [F] (Me [U] [F]) [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.