Décision sociale

2025F05117 - 2532900020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 25/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1] [P] SARL [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [P] [M], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 20/10/2025, Monsieur [M] [P], représentant légal de la société TRANSPORT [P] SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société TRANSPORT [P] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 478 603 depuis le 30/12/2020 et exploite un fonds de commerce de transport routier de marchandises et/ou de loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises, le stockage, la manutention de toutes marchandises, ainsi que toutes activités de déménagement, tant en France qu'à l'étranger.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [M] [P], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 04/11/2025 à 10 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [M] [P], représentant légal ne s'étant pas présenté à l'audience du 04/11/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 25/11/2025 à 09 h 00.

Monsieur [M] [P] représentant légal de la société TRANSPORT [P] SARL a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [M] [P], représentant légal de la société TRANSPORT [P] SARL, en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la société TRANSPORT [P] SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

TRANSPORT [P] SARL - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 478 603

Activité : transport routier de marchandises et/ou de loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises, le stockage, la manutention de toutes marchandises, ainsi que toutes activités de déménagement, tant en France qu'à l'étranger.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 25/05/2026.

Fixe provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements correspondant aux premiers impayés.

Désigne Monsieur [T] [Y], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [K] [H], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [V] [N] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce

Désigne Maître [O] [Q] - [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/11/2025.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie deux salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 22/01/2026 à 10 h 30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débitrice comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.