Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 06/01/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [H] [E], mandataire

DEFENDEUR(S) VPA (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Monsieur [M] [K], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur Pierre ARNOULD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 22/09/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société VPA (SAS) [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 04/11/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

La société VPA (SAS) est immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 890 671 050 depuis le 04/11/2020 et exploite un fonds de commerce de création et maintenabilité d'une plateforme digitale de mise en relation permettant de référencer les entreprises via un système d'abonnement payant ; analyse et traitement des données et accompagnement commercial des entreprises.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été placée à notre audience du 04/11/2025 à 9h00 en chambre du conseil,

Par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal de commerce de Reims, a désigné Monsieur [J] [O] en qualité de juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [S] [Z] (Me [S] [Z]) en qualité de mandataire.

La SELARL [S] [Z] (Me [S] [Z]) a déposé un rapport au greffe le 17/12/2025, communiqué à la société débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 06/01/2026 à 09h00.

A l'audience du 06/01/2026, ont comparu :

La SELARL [S] [Z] (Me [S] [Z]) laquelle reprend les termes de son rapport, indique que la société n'a plus d'activité depuis début 2024, demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [H] [E], mandataire laquelle maintient les termes de son assignation,

La société VPA SAS représentée par Monsieur [M] [K], président laquelle a été entendue en ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la société VPA SAS n'emploie aucun salarié.

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice, une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [K] [M] représentant légal de la société VPA SAS en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société VPA SAS,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

VPA SAS [Adresse 4]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 890 671 050

Activité : Création et maintenabilité d'une plateforme digitale de mise en relation permettant de référencer les entreprises via un système d'abonnement payant, analyse et traitement des données, accompagnement commercial des entreprises.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2024.

DESIGNE Monsieur [J] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [V] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [S] [Z] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/01/2026.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.