Décision sociale

2025F04976 - 2525900019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

DEMANDEUR(S)

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat

DEFENDEUR(S) MFK SARL [Adresse 1]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Monsieur Pierre ARNOULD Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelvne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de Maître [H] [Q], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 28/07/2025, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TALLEYRAND [Adresse 1] avant pour avocat la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Maître Carlos DE CAMPOS) a fait donner assignation à la société MFK SARL [Adresse 1] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 16/09/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 98.970,08 euros au titre d'une ordonnance de référé définitive du tribunal de commerce de Reims en date du 19/03/2025, somme qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

La société MFK SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 841 397 359 depuis le 31/07/2018 et exploite un fonds de commerce de commerce de détail de vêtements, articles et accessoires de sport, articles sportswear, à destination de tous publics.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/09/2025 à 9h00 en chambre du conseil,

A l'audience du 16/09/2025 :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TALLEYRAND; représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) a comparu, a maintenu les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

La société MFK SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société MFK SARL,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :

MFK SARL [Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 841 397 359

Activité : Commerce de détail de vêtements, articles et accessoires de sport, articles sportswear, à destination de tous publics

Fixe provisoirement au 22/08/2024 la date de cessation des paiements, correspondant au commandement de payer.

DESIGNE Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [L] [J] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [N] [G], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/09/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.