Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/11/2025

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S) :

AUTO STAR SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [U] [D], gérant assisté de Maître Carlos DE CAMPOS, avocat

Le tribunal ayant le 06/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/11/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Bertrand MENARD Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société :

AUTO STAR SARL - [Adresse 2]

Exerçant l'activité de carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat, vente, réparation modification et transformation de tous véhicules neufs, d'occasion et accidentés, achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l'exercice des activités précitées, achat, vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 447 654 658

a désigné :

Monsieur [A] [L] en qualité de juge-commissaire,

Madame [M] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Maître [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL A.J.C. (Me [F] [O]) en qualité d'administrateur judiciaire,

a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 02/03/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 06/11/2025 à 10 h 30 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 06/11/2025 à 10 h 30.

Maître [Z] [K], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 24/09/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [F] [O]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/11/2025.

A l'audience du 06/11/2025 ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [F] [O]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que la trésorerie de la société est positive, que les charges courantes sont réglées et est favorable au maintien de la période d'observation avec un renvoi de l'affaire fin janvier 2026,

Maître [Z] [K], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure est favorable au maintien de la période d'observation,

Monsieur [D] [U], gérant assisté de son avocat Maître [J] [B] et accompagné de son comptable lequel a été entendu en ses observations et sollicite le maintien de la période d'observation,

Madame [P] [W], représentant des salariés laquelle n'a émis aucune observation particulière,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au maintien de la période d'observation.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société AUTO STAR SARL entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport de l'administrateur judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025, soit jusqu'au 02/03/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société :

AUTO STAR SARL - [Adresse 2]

Exerçant l'activité de carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat, vente, réparation, modification et transformation de tous véhicules neufs, d'occasion et accidentés, achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l'exercice des activités précitées achat, vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 447 654 658

RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à I'article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à I'article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.