Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

DEMANDEUR(S)

SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL) [Localité 1]

Représentée par Monsieur [S] [J], gérant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Madame Claire WAIDA Monsieur [F] [G]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

En date du 27/08/2025, Monsieur [S] [J], représentant légal de la SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL) – 51190 Selles, a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;

La SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL) est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 337 380 802 depuis le 05/06/1973 et exploite un fonds de commerce de construction, vente, réparation et l'achat de matériel agricole et toutes activités se rapportant à la profession de serrurier et de maréchal ferrant, et plus particulièrement toutes opérations commerciales, industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [S] [J] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 02/09/2025 à 10H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [S] [J], représentant légal de la SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL) a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/08/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 19 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

OUI Monsieur [S] [J], représentant légal de la SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL) en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :

SOCIETE D'ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE ET SERRURERIE (SARL) [Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] : 337 380 802

Activité : construction, vente, réparation et l'achat de matériel agricole et toutes activités se rapportant à la profession de serrurier et de maréchal ferrant, et plus particulièrement toutes opérations commerciales, industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité.

Autre établissement dans le ressort : [Adresse 1] Immatriculation hors ressort : RCS [Localité 3]

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 02/03/2026.

Fixe provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [V] [Q], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [H] [U], en qualité de juge commissaire suppléant laquelle exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [X] (Me [W] [X]) [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELAS [Y] (Me Stéphane VERMUE) [Adresse 3], lequel outres les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [E] [O] - SEVERINE [Localité 4] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/09/2025.

Constate que l'entreprise emploie 19 salariés.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 06/11/2025 à 09H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.