Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [Q] [X], son mandataire

DEFENDEUR(S) :

GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) [Adresse 2]

DEFAILLANTE

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Franck DELVAL

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL Romane GALAND - Valentin GUILLEUX, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 22/07/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à la SAS GAMBETTA BARBERSHOP - [Adresse 2], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 09/09/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

La société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro de SIREN 853 327 138 depuis le 26/09/2019 et exploite un fonds de commerce de coiffure.

L'affaire a été placée à notre audience du 09/09/2025 à 09H00 en chambre du conseil,

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l'encontre de la société GAMBETTA

BARBERSHOP (SAS) et a désigné pour y procéder Madame Laura MARTIN en qualité de juge enquêteur, laquelle pourra se faire assister de la SELARL [G] [B] (Maître [G] [B]), mandataire.

La SELARL [G] [B] (Maître [G] [B]) mandataire a déposé son rapport au Greffe le 09/10/2025.

Ledit rapport a été communiqué à la société débitrice et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 04/11/2025 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

A l'audience du 04/11/2025 :

L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [Q] [X], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,

La SELARL [G] [B] (Maître [G] [B]) mandataire substitué par Monsieur [J] [Z], collaborateur a comparu, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

La société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur [W] [K], substitut est favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que le chiffre d'affaires hors taxes annuel de la société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GAMBETTA BARBERSHOP (SAS) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 853 327 138 Activité : Coiffure

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2024 correspondant aux premiers impayés.

DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [G] [B] (Maître [G] [B]), en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [F] [I], - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.