Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 25/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [W] [Y], son mandataire

DEFENDEUR(S) :

Madame [M] [J] [Adresse 2]

Non comparante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS en date du 24/07/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à Madame [M] [J] - [Adresse 3], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 30/09/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

Madame [M] [J] est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 983 193 038 depuis le 09/01/2024 et exerce l'activité de convoyeur de voitures.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur Pierre ARNOULD, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [R] [K] (Me [R] [K]), mandataire.

La SELARL [R] [K] (Me [R] [K]) mandataire a déposé un rapport au greffe le 10/11/2025, communiqué à la débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 25/11/2025 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

A l'audience du 25/11/2025 :

La SELARL [R] [K] (Me [R] [K]) mandataire a comparu, aux termes de son rapport et faute d'éléments concrets concernant l'activité et la situation réelle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements présumé de Madame [M] [J] et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [W] [Y], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,

Madame [M] [J] n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 19/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [M] [J].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard du patrimoine professionnel de : Madame [M] [J] [Adresse 2] Immatriculée au RCS sous le numéro : 983 193 038 Activité : Convoyeur de voitures

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 25/05/2026.

FIXE provisoirement au 24/07/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation.

DIT que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [R] [K] (Me [R] [K]) - [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [D] [G] - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/11/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 22/01/2026 à 09H30

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la débitrice comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.