Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 25/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [R] [X], mandataire

DEFENDEUR(S) :

BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [Z] [D], président assisté de Maître ROGER Jean, avocat

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST commissaires de justice associés à REIMS en date du 24/07/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 30/09/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

La société BCA INGENIERIE SAS est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 803 557 370 depuis le 21/07/2014 et exploite un fonds de commerce de maîtrise d'œuvre générale de projets de bâtiments, assistance à maître d'ouvrage.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 30/09/2025 le Tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Benoit MERCIER, juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de la société BCA INGENIERIE SAS lequel pourra se faire assister de la SCP [U] (Me [M] [U]), mandataire.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 25/11/2025 à 9h00.

A l'audience du 25/11/2025 ont comparu :

La SCP [U] (Me [M] [U]) mandataire substitué par Madame [Q] [Y], collaboratrice laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal constater l'état de cessation des paiements de la société BCA INGENIERIE SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [R] [X], mandataire laquelle maintient les termes de son assignation,

La société BCA INGENIERIE SAS représentée par Monsieur [Z] [D], président assisté de Maître Jean ROGER, avocat lequel reconnait avoir été négligeant, a été entendu en ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,

Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société BCA INGENIERIE SAS étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L640.1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société BCA INGENIERIE SAS

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :

BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 803 557 370 Activité : Maîtrise d'œuvre générale de projets de bâtiments, assistance à maître d'ouvrage

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [U] (Me [M] [U]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [I] [W] - [S] [P], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/11/2025

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont le nom et l'adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.