Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

DEMANDEUR(S)

AUTO STAR SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [T] [E], gérant assisté de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me DE CAMPOS Carlos), avocat

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Madame Claire WAIDA Monsieur Hervé PAYEN

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 17/07/2025, la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS), avocat, muni d'un pouvoir, agissant pour Monsieur [T] [E], représentant légal de la société AUTO STAR SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société AUTO STAR SARL est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 447 654 658 depuis le 14/03/2003 et exploite un fonds de commerce de carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat, vente, réparation, modification et transformation de tous véhicules neufs d'occasion et accidentés, achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l'exercice des activités précitées, achat, vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [T] [E], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 02/09/2025 à 09h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [T] [E], représentant légal assisté de son avocat la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) et accompagné de son expert-comptable et d'une salariée a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

OUI Monsieur [T] [E], représentant légal de la société AUTO STAR SARL assisté de son avocat la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société AUTO STAR SARL.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

AUTO STAR SARL - [Adresse 1] Inscrite au RCS de REIMS : 447654658

Activité : carrosserie et peinture de véhicules de toute nature, achat, vente, réparation, modification et transformation de tous véhicules neufs d'occasion et accidentés, achat et vente de toutes pièces mécaniques et carrosserie, de tous produits nécessaires à l'exercice des activités précitées, achat, vente de pièces détachées, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur.

Fixe à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 02/03/2026.

Fixe provisoirement au 01/07/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [U] [G] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELARL A.J.C. (Me [V] [I]) – [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire lequel, outre, les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce

Désigne Maître [H] [O] - [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 15 jours à compter du 02/09/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise emploie neuf salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 06/11/2025 à 10h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.