Décision sociale

2025F04797 - 2525200020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S)

RG BAT (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [S] [X], gérant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 10/07/2025, Monsieur [X] [S], représentant légal de la société RG BAT (SARL) a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société RG BAT (SARL) est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 850 420 589 depuis le 06/05/2019 et exploite un fonds de commerce de rénovation énergétique des bâtiments et installation d'alarme et vidéo surveillance.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [X] [S], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 15/07/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [R] [I], [Adresse 2], mandataire.

Maître [R] [I], mandataire a déposé un rapport au greffe le 11/08/2025 communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Monsieur le juge commis a dûment déposé son rapport au greffe le 04/09/2025.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 09/09/2025 à 9h00, pour l'examen du rapport d'enquête.

A l'audience du 09/09/2025, ont comparu :

Maître [R] [I], mandataire laquelle reprend les termes de son rapport et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée soit au 30/11/2024, date de résiliation du bail commercial soit au 27/06/2024, date de la créance impayée de la société SIPA MENUISERIE,

Monsieur [S] [X], gérant de la société RG BAT (SARL) lequel a été entendu en ses observations, s'excuse de ne pas avoir coopéré lors de l'enquête et maintient sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commis présent à l'audience, dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 27/06/2024.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société RG BAT (SARL) n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société RG BAT (SARL) étant recevable et bien-fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [X] [S] représentant légal de la société RG BAT (SARL) en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société RG BAT (SARL)

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : RG BAT (SARL) [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 850 420 589 Activité : rénovation énergétique des bâtiments et installation d'alarme et vidéo surveillance.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2024, correspondant à la dette SIPA MENUISERIE.

DESIGNE Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [R] [I] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [U] [T] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 09/09/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.