Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S) :

CI BAT (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [I] [T], président

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement du 27/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CI BAT (SAS) [Adresse 1] ; Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 853 883 684 Activité : Maçonnerie générale A désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [N] (Maître [C] [N]) en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 25/11/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 10/07/2025 à 10H00.

La SCP [N] (Maître [C] [N]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce Tribunal le 26/06/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier pour l'audience du 10/07/2025.

A l'audience du 10/07/2025, ont comparu :

La SCP [N] (Maître [C] [N]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [I] [T], président de la société CI BAT (SAS) lequel déclare ne plus avoir d'activité depuis le 27/05/2025 et ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 10/07/2025, Monsieur [H] [G], substitut émet un avis à la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de Commerce stipule qu' « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le Tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société CI BAT (SAS) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles I-.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la LIOUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : CI BAT (SAS) [Adresse 1] ; Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 853 883 684 Activité : Maçonnerie générale

MAINTIENT provisoirement au 04/02/2025 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP [N] (Maître [C] [N]) [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.