Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [P], mandataire

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [W] [Adresse 2]

Non comparant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Claire WAIDA Monsieur Hervé PAYEN

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 10/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [M] [W] - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 01/07/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

L'affaire a été placée à notre audience du 01/07/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

Monsieur [M] [W] est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1] depuis le 30/03/2021 et exploite un fonds de commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile.

Par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [M] [W], laquelle pourra se faire assister de Maître [U] [J] en qualité de mandataire.

Maître [U] [J] a déposé un rapport au greffe le 25/08/2025, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelés pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 02/09/2025 à 9h00.

A l'audience du 02/09/2025 ont comparu :

Maître [U] [J] représentée par Madame [T] [V], collaboratrice laquelle reprend les termes de son rapport et demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements avec une date fixée au 10/06/2025 correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [P] laquelle maintient les termes de son assignation.

Monsieur [W] [M] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [W].

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [M] [W] - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

Activité : Commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile

Fixe provisoirement au 10/06/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

DIT que le cas échéant le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [U] [J] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [N] [D], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/09/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.