Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/10/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [U] [O] (Me [U] [O]) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

51 TM NETTOYAGE (SARL) devenue Top auto (SARL) [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 02/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal GROSSELIN, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société :

51 TM NETTOYAGE (SARL) devenue Top auto (SARL) - [Adresse 2]

ACTIVITE : Nettoyage de tous véhicules, mécanique auto, achat vente de véhicule terrestre et maritime

RCS REIMS : 918 453 788

A désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [U] [O] (Me [U] [O]) - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 10/12/2025.

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 10/12/2024.

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 10/12/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 02/10/2025 à 09H00.

La SELARL [U] [O] (Me [U] [O]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 29/09/2025.

La SELARL [U] [O] (Me [U] [O]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 27/05/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 02/10/2025 à 09H00.

A l'audience du 02/10/2025 :

La SELARL [U] [O] (Me [U] [O]) mandataire judiciaire a comparu, a rappelé qu'aucun document comptable démontrant un chiffre d'affaires et une rentabilité éventuelle n'ont été remis, que les loyers n'ont pas été réglés depuis mai 2025 et par conséquent a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [G] [K], gérant de la société 51 TM NETTOYAGE (SARL) devenue Top auto (SARL) n'a pas comparu ni personne pour lui. Ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 25/06/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [A] [T], substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu'"à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société 51 TM NETTOYAGE (SARL) devenue Top auto (SARL) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire. VU la requête du mandataire judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire.

CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : 51 TM NETTOYAGE (SARL) devenue Top auto (SARL) [Adresse 2] RCS REIMS : 918 453 788 Activité : Nettoyage de tous véhicules, mécanique auto, achat vente de véhicule terrestre et maritime

MAINTIENT provisoirement au 05/09/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [U] [O] (Me [U] [O]) - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Pascal GROSSELIN

Signe electroniquement par Pascal GROSSELIN

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.