Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 06/01/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [O], mandataire

DEFENDEUR(S)

[Localité 2] (SARL) [Adresse 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur Pierre ARNOULD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 05/03/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société [Localité 2] SARL [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 01/04/2025 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 36.274,98 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 01/04/2025 à 09h00, en chambre du conseil.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 06/01/2026 à 9h00.

La société [Localité 2] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 432 883 262 depuis le 22/09/2000 et exploite un fonds de commerce de toutes activités de démolition, ferraillage de sites industriels, terrassement, travaux publics, transport. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 06/01/2026 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [X] [O], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société [Localité 2] SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 2] SARL.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

[Adresse 4] - [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 432 883 262 Activité : toutes activités de démolition, ferraillage de sites industriels, terrassement, travaux publics, transport.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 06/07/2026.

Fixe provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [Y] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [U] (Me [H] [U]) [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement le terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [N] [Q] & [W] [Z] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/01/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 05/03/2026 à 9h00

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.