Décision procédures collectives

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
5 mars 2026
Numéro de rôle
2026000020
Formation
Procédures Collectives
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
451 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/08/30/03*

05/03/2026 2026000020 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 05/03/2026

LE TRIBUNAL,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

ATTENDU que par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INSERT COIN

[Adresse 1] [Localité 1] Activité :

Création, achat, maintenance, location de systèmes vidéo-ludiques. Création, achat, location et revente de licences de jeux et de biens culturels vidéoludiques. Prestation de services d'installation et de configuration de systèmes audio et vidéo

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 901642967 (2021B00281)

ATTENDU que par requête de la SCP [C], il est mentionné plusieurs éléments qui indiquent qu'aucune perspective de redressement et présentation d'un plan n'est envisageable.

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS INSERT COIN, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS INSERT COIN [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Création, achat, maintenance, location de systèmes vidéo-ludiques.

Création, achat, location et revente de licences de jeux et de biens culturels vidéo-ludiques. Prestation de services d'installation et de configuration de systèmes audio et vidéo RCS [Localité 3] en Champagne B 901642967 (2021B00281)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Z] [K]

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [C] prise en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 3]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [C] prise en la personne de Me [Q] [C] et signifié à SAS INSERT COIN ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Isabelle SEMBENI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.