Décision procédures collectives

*1DE/00/08/22/17*

06/11/2025 2025001476 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/11/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 02/10/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS DAVID AUTO 51

[Adresse 1] Activité :

Achat et ventes de véhicules motorisé, locations sans chauffeur, entretient et réparation dont mécanique et carrosserie, Import, Export et toutes démarches administratives de tous véhicules.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 880906698 (2020B00032)

ATTENDU que par requête de la SELARL [S] [Y], prise en la personne de Me [S] [Y], il est exposé : * que la société, convoquée par ses soins par lettres RAR et lettres simples ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 13.10.2025, les courriers étant revenus "destinataire inconnu à l'adresse", * que les courriers ont pourtant été envoyés aux adresses identifiées selon les statuts de la société mis à jour le 17.06.2025, * que l'adresse du siège social correspond à celle d'une société de domiciliation, la SARL CLUB DES ENTREPRISES, * qu'interrogée par téléphone, celle-ci m'a indiqué n'avoir jamais eu de contact avec la SAS DAVID AUTO ni avec son représentant légal, * que le cabinet d'expertise-comptable, dont l'identité est renseignée dans la liasse fiscale 2023 n'a en réalité jamais eu affaire à la société ou son représentant légal et que celle-ci se serait rendue de faux et usage de faux, * que les éléments comptables déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour les années 2021 à 2023 ne peuvent, par conséquent, recevoir aucune valeur probante, * que la soussignée n'est en possession d'aucun renseignement concernant la situation réelle de l'entreprise, en ce qui concerne notamment sa situation active et passive, * que le passif enregistré à ce jour s'élève à un montant total de 44 859 euros composé d'une créance privilégiée de la trésorerie de SEINE ET MARNE concernant diverses amendes pour des délits routiers, * que la carence du débiteur ne permet pas à la procédure de redressement

judiciaire de se poursuivre dans des conditions normales.

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS DAVID AUTO 51, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requérant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DAVID AUTO [Adresse 2] [Adresse 1] Activité :

Achat et ventes de véhicules motorisé, locations sans chauffeur, entretient et réparation dont mécanique et carrosserie, Import, Export et toutes démarches administratives de tous véhicules. RCS [Localité 1] B 880906698 (2020B00032)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SELARL [S] [Y] : Me [S] [Y] [Adresse 3]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SELARL [S] [Y] : Me [S] [Y] et signifié à SAS DAVID AUTO 51 ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/11/2025, où siégeaient : Monsieur Christian KUDLA, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Eric FONTAINE, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christian KUDLA Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.