Décision procédures collectives

*1DE/00/08/22/07*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025

Procédures Collectives

N° de R.G. : 2025001424 N° de PC : 2025/69

SAS Net'solution Nettoyage de façades, toitures, coques de bateaux, décapage tous supports, nettoyage par aérogommage et hydrogommage et peinture, nettoyage [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 947849915 2023B00018

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS Net'solution, désigné Monsieur [V] [X] [Z] comme étant le représentant légal, SCP [Q] prise en la personne de Me [F] [Q] mandataire judiciaire, Monsieur [L] [H] comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [V] [X] [Z], Représentant Légal. * SCP [Q] prise en la personne de Me [F] [Q], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation

Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 18/09/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 18/03/2026 pour :

SAS Net'solution Nettoyage de façades, toitures, coques de bateaux, décapage tous supports, nettoyage par aérogommage et hydrogommage et peinture, nettoyage [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 947849915 2023B00018 élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 08/01/2026 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/11/2025, où siégeaient : Monsieur Christian KUDLA, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Eric FONTAINE, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christian KUDLA Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.