Décision procédures collectives

*1DE/00/08/22/09*

06/11/2025 2025001209 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/11/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS TBCL [Adresse 1] Activité : Restauration rapide immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 899182539 (2021B00192)

ATTENDU que suivant rapport de la SCP [J], prise en la personne de Me [G] [J], il est exposé : * que le passif à la date du rapport s'élève à 32 739,35 euros, * qu'il ne lui a été transmis aucun élément sollicité, savoir le compte de résultat du 01.01.2025 au 30.09.2025 et les extraits du compte bancaire du 01.10.2025 au 25.10.2025, * que la dirigeante lui a précisé qu'elle comptait fermer son commerce fin octobre, avant de déménager dans le sud avec ses deux filles, * que dans ces circonstances, la société a mis en vente son fonds de commerce ; la dirigeante ayant reçu une offre de la société FELDERS qui envisage de l'acquérir moyennant le prix de 28 000 euros, * qu'à ce stade, la cession n'a pas été autorisée par le Juge-Commissaire, * que compte tenu de l'arrêt d'activité, la conversion en liquidation paraît inéluctable.

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS TBCL, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requérant la conversion de la procédure en

liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS TBCL [Adresse 1] Activité : Restauration rapide RCS [Localité 1] B 899182539 (2021B00192)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [J] prise en la personne de Me [G] [J] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [J] prise en la personne de Me [G] [J] et signifié à SAS TBCL ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/11/2025, où siégeaient : Monsieur Christian KUDLA, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Eric FONTAINE, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Gwenaëlle PATTON.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christian KUDLA Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.