Décision procédures collectives

*1DE/00/08/09/83*

06/03/2025 2025000049 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/03/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 1] LOFT [Adresse 2] Châlons-en-Champagne Activité : Débit de boissons, bar immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 893698019 (2021B00056)

ATTENDU que par requête de la SELARL [R] [P], prise en la personne de Me [R] [P], il est exposé : * qu'à l'ouverture de la procédure, le dirigeant a indiqué rechercher la cession de son fonds de commerce, * que l'exposante a été contactée par Mme [E] [Q] qui lui a indiqué vouloir reprendre l'établissement par la société, * qu'en l'état actuel de la procédure, l'exposante ignore le niveau d'endettement de la société, * qu'en revanche, il a été relevé une absence de comptabilité depuis trois exercices, rendant difficile l'élaboration d'un plan de continuation à terme.

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LE LOFT, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS LE LOFT [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Débit de boissons, bar RCS [Localité 2] B 893698019 (2021B00056)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SELARL [R] [P] : Me [R] [P] [Adresse 4]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SELARL [R] [P] : Me [R] [P] et signifié à SAS LE LOFT ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.