Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/15509
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 511 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 11 MARS 2026
DESISTEMZNT
N°2026/ 47
Rôle N° RG 22/15509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLSP
[S] [P]
C/
[W] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :11-03-2026
à :
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [W] [N] rendue le
24 Octobre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de DRAGUIGNAN.
DEMANDERESSE
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR
Maître [W] [N], demeurant SCP LABORDE & FOSSAT Avocats au Barreau de Draguignan - [Localité 1]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Février 2026 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 octobre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé à la somme de 1200 euros TTC le montant total des honoraires dus par
Madame [S] [P] à Me [W] [N].
Par courrier recommandé expédié le 17 novembre 2022, Madame [P] a relevé appel de cette décision.
Par courrier du 4 févrer 2026, Maître [N] a indiqué se désister de sa demande de taxation d'honoraires et l'a confirmé à l'audience.
Par mel reçu le 25 février 2026, Madame [P] a indiqué accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Maître [N] de ce qu'elle se désiste de sa demande taxation d'honoraires et en conséquence renonce au bénéfice de la décision du bâtonnier et de constater que madame [P] se désiste par voie de conséquence de son recours, devenu sans objet.
Ce désistement entraîne le dessaisissement de la Juridiction.
Maître [N] supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Maître [W] [N] de ce qu'elle se désiste de son action relative à la fixation des honoraires dus par madame [S] [P] et renonce en conséquence au bénéfice de la décision du bâtonnier du 24 octobre 2022.
Constatons que madame [P] se désiste en conséquence de son recours devenu sans objet,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la juridiction .
Disons que Maître [W] [N] supportera les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 22/15509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.