Décision aud ch. du conseil lundi a 14h00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 24/02/2025

Références : 2025 000445 / 2025000079

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 05/02/2025, délivré à la requête de :

M. [B] [J] [Adresse 1] [Localité 1]

Mme [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1]

Mme [T] [C] [Adresse 2] [Localité 2]

M. [T] [S] [Adresse 3] [Localité 3]

M. [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 4]

Mme [Q] [D] [Adresse 5] [Localité 5]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

TED (SAS)

[Adresse 6] [Localité 6] Activité : La restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles

de favoriser sa réalisation et son développement. RCS CHERBOURG : 917 456 527 (2022 B 289) Représentant légal : M. [G] [O]

Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, et que les créanciers étaient présents, représentés par M. [J] [B], suivant pouvoir du 11/02/2025 devant : Président : M.MARC DARIEL Juge : M.FREDERIC BLET Juge : M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/02/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu que l'ancienneté des dettes locatives exigibles attestent de l'état de cessation des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants,

Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 24/08/2025,

Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

TED (SAS)

[Adresse 6]

[Localité 6]

Activité : La restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser sa réalisation et son développement. RCS CHERBOURG : 917 456 527 (2022 B 289)

Désigne M. Marc DARIEL, en qualité de juge commissaire, et M. Philippe COUASNON en qualité de juge commissaire-suppléant,

Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,

Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [M], [Adresse 7] - [Localité 7],

Fixe au 24/08/2025 la fin de la période d'observation,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2024, compte tenu de loyers impayés,

Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de l'entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :

Lundi 28 Avril 2025 à 15 heures 00

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que conformément à l'article L. 627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 8] [Localité 8],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 8 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit qu'une provision suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 24/02/2025 en audience publique et signé par M.MARC DARIEL, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,