Décision chambre du conseil

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000196

DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Mme [M] [N], assistée de Maître [J] du Cabinet AVOCONSEIL,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [K] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 000196

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 08/01/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL MAJA (RCS Angers 983 759 438), elle-même prise en la personne de Mme [M] née [T] [N], le 13/12/1986 à Angers (49), France, exerçant une activité de soins esthétiques d'hygiène et de beauté, négoce de produits esthétiques matériels et ustensiles d'épilation, cires à épiler, lotions, crèmes et produits cosmétiques, à Angers (49100).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2026. Le Tribunal a rendu sur le siège, un jugement de réouverture des débats suite à une difficulté technique et le dossier a été rappelé à l'audience du 21/01/2026.

La société [Localité 1] a comparu en la personne de sa représentante légale, Mme [M], assistée de son avocat, Maître [J], du Cabinet AVOCONSEIL. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [Localité 1] SAS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerce une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Maître [J] indique à l'audience que :

La société exploite sous franchise, 3 salons de beauté dans le Maine et [Localité 2] ; la franchise a procédé à de nombreux changements et la société [Localité 1] a dû en conséquence, exposer des dépenses non prévues ;

Un mandat ad'hoc avait été mis en place, mais aucune restructuration n'a pu aboutir;

La société n'est pas en mesure de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire eu égard à la situation de trésorerie dégradée ;

La dirigeante avait entamé une démarche de cession de l'entreprise et un repreneur potentiel s'est fait connaître dans la semaine entre le 14/01 et le 21/01 ; selon le prévisionnel, les salaires de janvier et février 2026 seraient réglés ;

Attendu que Maître [J] et Mme [M] sollicitent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et désignation d'un administrateur judiciaire ;

Attendu qu'il ressort du dossier que la SAS [Localité 1] ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à un passif échu déclaré de 71.120 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 18 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 626 970,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, avec nomination d'un administrateur judiciaire ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que

sollicitée à l'audience pour préparer une éventuelle cession, elle sera autorisée jusqu'au 21/03/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [Localité 1] SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [Localité 1] SAS

Soins esthétiques d'hygiène et de beauté, négoce de produits esthétiques matériels et ustensiles d'épilation, cires à épiler, lotions,crèmes et produits cosmétiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

Siren: 492 663 232

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] SAS,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 21/03/2026 inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 10/12/2025,

DESIGNE Mme [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [A] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

NOMME SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [P] [Adresse 4] [Adresse 4]

[Localité 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation, pour procéder à tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [S] prise en la personne de Maître [B] [I] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en

l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 21/01/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.