Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2025 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011041

DEMANDEUR(S): TRANS SERVICES EXPRESS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représenté par M. [J] [S], non mandaté par le liquidateur amiable, M. [N] [I],

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. [Q] [Z] : Entendu

2025 011041

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/11/2025 la déclaration de cessation des paiements, déposée par M. [J] [S], ancien dirigeant de la société TRANS SERVICES EXPRESS SARL, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [N] [I], né le 19/11/1971 à TAN VINH HOA, VIET NAM, exerçant une activité de transport public de marchandises, location de véhicules, à Brissac Loire Aubance (49320).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 12/11/2025. Elle a comparu en la personne de son ancien dirigeant, M. [J] [S], non mandaté par le liquidateur amiable, M. [N] [I], en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société TRANS SERVICES EXPRESS SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [J] à l'audience qu'il est l'ancien dirigeant de la société et M. [N] le liquidateur amiable ; qu'il a fermé au mieux la société TRANS SERVICES EXPRESS SARL, mais il reste à régler de la TVA et du RSI pour environ 15.000 euros ; qu'il y a également un prud'homme en cours avec une décision attendue le 02/02/2026 ; qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL TRANS SERVICES EXPRESS ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 10.765,15 euros ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 586 867,00 euros pour l'exercice clos au 31/12/2024 ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société TRANS SERVICES EXPRESS SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société TRANS SERVICES EXPRESS SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue en la personne de son ancien dirigeant (non mandaté);

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société TRANS SERVICES EXPRESS SARL Transport public de marchandises, location de véhicules 1, [Adresse 2] Aubance Siren : 519 048 532

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 25/03/2025,

DESIGNE M. [R] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [C] [L] [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [F] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 12/11/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.