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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 20/01213
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RC 20/01213 Le : 05 Mars 2026
N° Minute : O- /26
NH/SNR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie exécutoire / Expédition le
à
la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, Me François VERCRUYSSE
Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [A] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
d'une part,
DEFENDEURS
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [D] Interv. forcée né le 05 Septembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
Madame [I] [Y] [J] épouse [D] Interv. forcée née le 30 Mai 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [W] Interv. forcée né le 23 Décembre 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
tous trois défaillants, faute de constitution d’avocat,
d'autre part, rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 24 Février 2026 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2020 à Mme [F] [K] à la demande de la SARL [A] ET FILS ;
Vu le jugement avant-dire droit en date du 18 novembre 2021 ordonnant une mesure d’expertise ;
Vu les appels en cause délivrés par assignation du 27 juin 2025, joints à la procédure et portant extension des opérations d’expertise aux consorts [Z] ;
Vu les notes de l’audience de mise en état du 24 février 2026 ;
Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;
Attendu qu'en l'espèce une expertise est en cours en suite du jugement du 18 novembre 2021, dont l’issue est indispensable au jugement de l’affaire ;
Que dès lors il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer ;
P A R C E S M O T I F S
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 18 novembre 2021 ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;
Ainsi rendu le CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 20/01213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.