Décision chambre du conseil

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006582

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): CONFORT ENERGIES PAYS DE LOIRE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [K] [P], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [A] [F] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 21/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONFORT ENERGIES PAYS DE LOIRE SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de négoce et installation de tous types de poêles (à bois, granules, gaz) et cheminées, de climatisation et plus généralement de tous appareils et systèmes de chauffage et de refroidissement ; ramonage et entretien de poêles, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois

A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 ont été entendus : * La SARL CONFORT ENERGIES PAYS DE LOIRE, en la personne de son dirigeant, M. [K] [P], * Maître [F], Mandataire judiciaire, M. GUIGNARD, Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [F], reprend son rapport et indique qu'aucune créance impayée n'a été portée à sa connaissance ; que la société devrait, au cours des prochains mois, connaître un accroissement de son activité, ce qui devrait se traduire par une amélioration de ses résultats ; que dans ce contexte elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que M. [K] se dit confiant sur la suite ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société CONFORT ENERGIES PAYS DE LOIRE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société CONFORT ENERGIES PAYS DE LOIRE à compter du 21/11/2025,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/2026 à 10:15,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.