Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [U]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLQZ

N° MINUTE : 9/2026

JUGEMENT rendu le 05 mars 2026

DEMANDERESSE ASSOCIATION AURORE dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la SCPA DROUX BAQUETen la personne de Maître Alexia DROUX, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire PB 191

DÉFENDERESSE Madame [B] [U] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 janvier 2026

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2026 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLQZ

Par exploit de Commissaire de Justice du 20 octobre 2025 l’ASSOCIATION AURORE gestionnaire de locaux situés [Adresse 4] à PARIS 16ème, a fait assigner par devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, Mme [B] [U], résidente suivant titre d’occupation d’un appartement meublé en date du 19 juin 2014 ( logement numéro 35 ), produit aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement d’une somme de 2874,62€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées au 8 octobre 2025, échéance de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025, date du commandement de payer;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 9 octobre 2025, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la résidente et de tous occupants de son chef;

à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation conclu le 19 juin 2014 pour redevances impayées et défaut d’assurance multirisques habitation;

la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 650€ par mois et la condamnation de la défenderesse à son paiement à compter du 9 octobre 2025;

la condamnation de la défenderesse au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

le rappel de l’exécution provisoire de droit , de la décision à venir;

la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

A l’audience du 5 janvier 2025 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil réitère ses demandes et actualise le montant de sa créance à hauteur de 3064,04€ au mois de novembre 2025 inclus. Il déclare également s’opposer à l’octroi de délais, le dernier versement datant du mois de juin 2025 et les versements étant très irréguliers.

Mme [U] citée en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les redevances impayées:

Attendu qu’il résulte du contrat d’occupation et du décompte de sortie, produits que le montant des redevances impayées se monte à 2874,62€ au mois de septembre 2025 inclus, en l’absence de comparution de la défenderesse, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse;

Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [U] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2575,49€ à compter du 8 août 2025, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter du 20 octobre 2025, date de l’assignation;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment Mme [U] n’a pas comparu, ni repris le versement régulier de la redevance courante;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2575,49€ et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative ont été délivrés les 8 et 13 août 2025; que ces actes qui rappelaient tant les articles 1728 du Code civil et 7g de la loi du 6 juillet 1989, que les clauses résolutoires insérées dans le titre d’occupation sont restées sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti,ni aucun justificatif d’assurance produit dans le délai d’un mois imparti; qu’en conséquence les clauses résolutoires doivent être regardées comme ayant été acquises respectivement les 13 septembre et 8 octobre 2025, et l’expulsion ordonnée en tant que de besoin;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance forfaitaire, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; qu’il convient de condamner Mme [U] à son paiement, à compter du 13 septembre 2025, date de la première acquisition de clause résolutoire;

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [U] à payer au demandeur une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que Mme [U] succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût des commandements délivrés le 8 et 13 août 2025.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe;

Condamne Mme [B] [U] à payer à l’ASSOCIATION AURORE la somme de 2874,62€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2575,49€ à compter du 8 août 2025 et pour le surplus à compter du 20 octobre 2025.

Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale à la redevance courante forfaitaire.

Condamne Mme [B] [U] à payer à l’ASSOCIATION AURORE l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 13 septembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Constate l’acquisition des clauses résolutoires respectivement à compter des 13 septembre et 8 octobre 2025 et dit que Mme [B] [U] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique, dans les conditions et délais légaux, prévoyant notamment l’appréhension du mobilier.

Condamne Mme [B] [U] à payer à l’ASSOCIATION AURORE la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [B] [U] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût des commandements délivrés les 8 et 13 août 2025.

Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes.

Rappelle que la présente décisionest exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge