Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025001317
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 552 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° 10
Rôle n° 2025001317
DEMANDEUR(S)
SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373
Représentée par :
SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
France TP LOCATION
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 835 289 059
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 20 novembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL CELCE VILAIN France TP LOCATION
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 04 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025
Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu la notification de déchéance du terme et mise en demeure de payer en date du 26 décembre 2024
La présente assignation valant ultime mise en demeure
Déclarer la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, recevable et fondée en son action.
Y faisant droit,
Constater la résolution contractuelle de plein droit du contrat en cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France.
Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la date de l'assignation.
EN TOUTE HYPOTHESE :
Condamner la société FRANCE TP LOCATION à lui payer : La somme de 42 721,16 € arrêtée en principal, intérêts, frais et accessoires au 25 février 2025
Outre : * les intérêts contractuels à échoir à compter du 26 février 2025
Au taux de 6,70 % sur le principal de 36 656,56 euros les intérêts au taux légal échus et à échoir à compter de la mise en demeure du 26/12/2024 sur l'indemnité forfaitaire contractuelle du prêt soit sur 2 976,11 euros * Les intérêts capitalisés tant contractuels que légaux échus et à échoir à compter de la date du présent acte conformément à l'article 1343-2 du code civil
Une indemnité contractuelle de 733,13 € représentant l'indemnité conventionnelle complémentaire de 2% pour recouvrement judiciaire calculée sur le montant du principal du prêt soit sur 36 656,56 €
Une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Débouter la société FRANCE TP LOCATION de toutes conclusions, fins ou prétentions contraires.
La condamner aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de toutes mesures conservatoires judiciairement autorisées dont distraction au profit de la SELARL CELCE- VILAIN, avocat.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un accord a été signé entre les parties le 20 octobre 2025
Attendu que les parties en demande l'homologation,
Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte qu'un accord a été signé entre les parties le 20 octobre 2025,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.