Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00159
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J159
ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [R] -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET - Madame [A] [G] [L] [E] épouse [W] N°SIREN : 414641308 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 10/03/2026 à Me [C] [R]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 29/01/2026 la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande la rectification d'une erreur matérielle quant à la mauvaise orthographe du nom de la partie défenderesse dans le jugement n° RG 2025J01395 du 14/11/2025 qui empêche la bonne exécution du jugement.
L'affaire a été enrôlée sans convocation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment l'article 462 du CPC,
Attendu que le jugement 2025J01395 du 14/11/2025 indique à plusieurs reprises « Madame [A] [G] [L] [E] épouse [B] »
Qu'il y a manifestement une erreur de plume dans la mesure où le nom d'usage de la défenderesse est [W] et non [B] ;
Qu'il convient d'y remédier afin de permettre l'exécution de la décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que dans tout le jugement 2025J01395 rendu par le tribunal de céans le 04/11/2025, au lieu de lire :
« Madame [A] [G] [L] [E] épouse [B] »
Il convient de lire :
« Madame [A] [G] [L] [E] épouse [W] »
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute de la décision 2025J01395 du 04/11/2025 et des expéditions qui en seront délivrées.
Dit n'y avoir lieu à dépens ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET-ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Clémentine FAURE, greffière associée.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 10/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.