Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F120

Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI

Défendeur (s) : CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé,

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier,

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026

LE TRIBUNAL

Suivant exploit d'huissier en date du 28/01/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL à l'audience du 03/03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce.

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette objet de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées pour la somme de 36 444,86€ sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses notamment au regard des procès-verbaux de saisie-attribution en date des : * 31/05/2024 faisant état d'un solde saisissable d'un montant de 87,19€, * 31/05/2024 faisant état d'un solde saisissable d'un montant 12 167,39€, * 04/07/2024 faisant état d'un solde nul, * 30/07/2024 faisant état d'un solde nul,

Démontrant que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Cette situation démontre que la société CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en 1 er ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le demandeur entendu ;

Constate la non comparution du débiteur ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL,

[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],

Entreprise générale tous corps d'état, éxecution de tous travaux publics ou particuliers de construction et génie civil ainsi que tous travaux de terrassement, de voirie et de viabilité. La construction, l'entretien et la réparation de tous bâtiments et de tous édifices publics ou privés.

, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 504 488 164,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : M. [O] [L], en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude [I], représentée par Me [S] [Q], sis [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ; * La SAS KALLIJURIS, prise en la personne de Me [H] [Z] [K], sis [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.