Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/12881
- Formation
- TPTG
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 784 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/12881 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E6M
JUGEMENT
DU : 05/03/2026
S.A.R.L. [P]
C/
[C] [Y] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de Mr [P] [U], gérant
ET :
DÉFENDEUR
M. [C] [Y] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 janvier 2026
Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des contentieux et de la protection a rejeté la requête en injonction de payer déposée par la société [P] motifs pris de la nécessité d’avoir un débat contradictoire sur le fondement de la demande.
Par requête reçu au greffe le 13 novembre 2025, la société [P] a saisi le juge du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir homologuer un accord conclu avec M. [C] [E] [X] sur des délais de paiement à hauteur de 70 euros jusqu’à extinction de sa dette.
A l’audience du 8 janvier 2026, la société [P] maintient ses demandes.
M. [C] [E] [X] a été régulièrement convoqué. L’accusé de réception de la lettre recommandée est signé.
La décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’un accord :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Au soutien de sa demande en paiement, la société [P] verse un document nommé reconnaissance de dettes. Il est daté du 09 février 2021 et porte une signature présentée comme étant celle de M. [X] [C] [E] « je soussignée ». Le montant total de la dette n’est pas mentionné mais un engagement de remboursement par mensualités de 70 euros avec intérêts au taux légal à défaut de remboursement.
Elle ajoute un courrier adressé par recommandé à M. [X] [C] [E], daté du 6 décembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 13 décembre 2024.
De sa lecture, il ressort une dette actualisée à 2 125 euros et un défaut de paiement « depuis plusieurs mois ».
Il est constaté que la société [P] n’a pas engagé de démarche de conciliation préalable, ce qui est de nature à rendre sa demande irrecevable. Toutefois, il ne forme pas une demande en paiement mais une demande en homologation d’accord.
M. [C] [E] [X], qui ne comparaît pas à l’audience du 08 janvier 2026, n’apporte aucun élément de nature à contester la somme réclamée et alors même que l’ensemble des pièces supra listées étaient jointes à la requête. Il ne démontre pas davantage avoir procédé à des paiements depuis 15 décembre 2024, date à laquelle la société [P] lui réclamait la somme de 2 125 euros.
En outre, il est démontré par les avis de rejet de la BNP, que M. [C] [E] [X] a remis un chèque volé en paiement de la somme de 9 500 euros en 2019.
Dans ces conditions, il existe un commencement de preuve d’un accord en paiement et d’une créance de la société [P], M. [C] [E] [X] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 2 125 € en exécution de leur accord de remboursement par mensualité de 70 euros.
Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.M. [C] [X] qui succombe à l'instance, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal d’instance de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition de la décision au greffe,
CONSTATE qu’un accord de remboursement a été conclu entre la société [P] et M. [C] [E] [X],
En conséquence,
L’HOMOLOGUE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
CONDAMNE M. [C] [E] [X] à payer à la société [P] la somme de 2 125 euros par échéance mensuelle de 70 euros jusqu’à apurement. CONDAMNE M. [C] [E] [X] au paiement des dépens.
Le Greffier La Présidente (signature) (signature)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/12881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.