Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F79 Numéro de Procédure collective : 2025RJ32

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS [Adresse 1]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 763 927

Activité : le transport routier de marchandises avec des véhicules de moins 3,5 tonnes et de plus de 3,5 tonnes, le déménagement, la messagerie, le transport express urgent.

Dirigeants :

Monsieur [E] [U] [Q], président, Monsieur [J] [Z], directeur général

Comparution :

Monsieur [E] [Q] accompagné de Monsieur [M] [D], expert-comptable, Monsieur [G] [C], représentant des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT Madame Sophie PONCET lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 19/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 22/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire déclare que l'élaboration d'un projet de plan de redressement semble compliqué voire impossible au vu des éléments comptables connus, que la cession apparaît comme la seule alternative à une éventuelle liquidation judiciaire, qu'un appel d'offre a été mis en place avec une date limite de dépôt des offres au 14/03/2025 à 16h00,

Qu'à l'audience il déclare n'avoir été destinataire d'aucune offre de reprise, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle d'activité,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire, qu'il sollicite également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle d'activité,

Attendu que le débiteur demande un délai supplémentaire quant à la recherche d'un candidat à la reprise, qu'il déclare avoir une trésorerie suffisante pour tenir encore quelques mois, que des sommes restent à recouvrer et que le chiffre d'affaires s'élève à 47K€,

Attendu que le représentant des salariés relève que la situation est compliquée, qu'il a proposé de faire plus de tournées afin d'améliorer l'activité et d'apporter son soutien à l'entreprise,

Attendu que le Ministère Public, qui souligne que les marges sont faibles et que l'avenir est compromis, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le représentant des salariés entendu,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS.

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 19h00,

Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de la poursuite exceptionnelle de l'activité,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [E] [V] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante : * Monsieur [E] [U] [Q] [Adresse 3] * Monsieur [J] [Z] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.