Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F7 Numéro de Procédure collective : 2024RJ493

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS Labo'CERT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 900 023

Activité : Conseils, audits et fonctions externélisées à destination des laboratoires et des sociétés industrielles et de services. Hébergement de l'ntité CERDIPE et de toute entité de conseil, étude, recherches et développement aux professionnels. Formations qualifiantes et certifiantes à destination des laboratoires, des diagnostiqueurs des société industrielles et de services et des particuliers.

Dirigeant : Monsieur [Q] [X]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 23/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 30/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Labo'CERT.

Par un autre jugement en date du 08/01/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire constate la création de nouvelles dettes, que le chiffre d'affaires sur la période d'observation est insuffisant, de plus le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que compte tenu de la perte conséquente réalisée sur la période d'observation et de la faiblesse de la trésorerie ne permettant pas de régler les charges fixes ce qui a entraîné la création d'un nouveau passif, qu'il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur indique qu'il a essayé de faire de son mieux durant la période d'observation mais qu'il doit se rendre à l'évidence car il est en train de s'épuiser mentalement et physiquement, seul il ne peut pas maintenir l'activité ; en conséquence il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu et entendus l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs rapports et observations,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Labo'CERT.

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [V] [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [Q] [X] [Adresse 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.