Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/09/2025

N° de rôle : 2025 002968

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président: Hervé GRUMEAUJuges: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

[D] [F] [Adresse 1] [Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

[D] [F] exploite une activité de Tous travaux de charpente métallique et toutes activités annexes. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 920 254 471,

[D] [F] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le dirigeant de [D] [F] expose qu'à la suite d'un contrôle URSSAF il a eu un redressement d'environ 80.000,00 €; qu'il n'arrive pas à mettre en place un échéancier, l'URSSAF lui demandant le paiement immédiat d'une somme de 19.000,00 € au titre des parts salariales; que sans attestation de régularité de l'URSSAF il ne peut plus avoir de chantier et n'a plus aucune trésorerie depuis fin juin; dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société [D] [F].

Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société [D] [F], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/06/2025 et en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :

[D] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIREN : 920 254 471

Tous travaux de charpente métallique et toutes activités annexes.,

Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [U]-FLOREK

mission conduite par Maître [T] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.