Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/09/2025

N° de rôle : 2025 002937

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[X] [T] EI [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Représenté par Maître GIRARD, Avocat à BLOIS,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges : François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

[X] [T] EI [Adresse 2] [Localité 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

[X] [T] El exploite une activité de Bar restaurant hôtel et est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 888 357 498,

[X] [T] EI a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et est représenté, Maitre [Y], Conseil de [X] [T] EI, expose que le fonds n'est plus exploité

depuis le 16/07/2025. La perte de fréquentation du restaurant de 18 %, du bar de 50 %, l'augmentation du loyer et les difficultés liées à l'installation d'un stand qui lui fait concurrence devant son établissement les jours de marché ont conduit le dirigeant à considérer que le redressement était manifestement impossible. Le passif s'élève à environ 23.000 €, il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de l'ensemble des patrimoines de [X] [T] EI, l'activité ayant définitivement cessé, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 16/07/2025 et en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de l'ensemble des patrimoines de :

[X] [T] EI [Adresse 2] [Localité 2]

N° SIREN : 888 357 498

Bar restaurant hôtel,

Fixe la date de cessation des paiements au 16/07/2025 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Z]-FLOREK

mission conduite par Maître [Q] [Z] [Adresse 3]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,

Désigne pour y procéder SELARL CORNET

[Adresse 4]

[Localité 3]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président,